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Plusieurs recours contestant la légalité des droits de douane ont été déposés auprès de la Cour suprême américaine par des entreprises ainsi que 12 États. La Cour pourrait rendre sa décision publique ...

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Marine Le Pen alors qu'elle quitte la salle d'audience du Tribunal de Paris pendant la lecture du verdict de leur procès pour détournement de fonds publics européens, à Paris, le 31 mars 2025. - ALAIN ...

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l’efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive ...

La plage du Valais, à Saint-Brieuc, fermée en raison de la présence d’algues vertes toxiques, le 10 juillet 2019. LOIC VENANCE/AFP Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu jeudi 8 janvier, ...

La Cour de cassation a modifié, en septembre 2025, le calcul des heures supplémentaires en intégrant les congés payés pour les salariés en décompte hebdomadaire. Cette évolution, influencée par le ...

La CPI a été créée pour permettre que des chefs d’Etat soupçonnés de crimes graves soient jugés dans le respect du droit et non au gré d’initiatives unilatérales ou arbitraires, souligne, dans une ...